Sanctions contre les chômeurs et les allocataires du RSA : 16 associations attaquent l’État

En octobre 2025, seize associations et syndicats s’unissent pour demander, au Conseil d’Etat, l’abrogation du décret du 30 mai 2025 qui autorise la suspension ou la suppression du RSA et des allocations chômage dès le premier « manquement ». Ce texte constitue une ligne rouge. Derrière les mots “plein emploi”, c’est une tout autre réalité qui s’impose : la suspicion envers les personnes privées d’emploi plutôt que la confiance, la contrainte plutôt que l’accompagnement, la menace de perdre tout revenu plutôt que la sécurité nécessaire à tout un chacun pour rebondir

Liberté, égalité, sanctionnés


Depuis la parution de ce décret, toute personne inscrite à France Travail est menacée de se voir suspendre de 30% à 100% de son indemnité chômage ou de son RSA dès le premier manquement (non-respect du contrat d’engagement, oubli d’un rendez-vous...). Une fois notifiées d’une suspension, les personnes ne disposent que de dix jours pour contester cette décision, soit un délai ne permettant pas de se défendre convenablement seules comme accompagnées.

Ce décret, adopté alors que le taux de pauvreté explose et en dépit des alertes associatives et d’institutions rattachées au Premier ministre comme la  Commission nationale consultative des droits de l’Homme  et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté (voir dossier de presse), parachève le volet coercitif de la loi plein emploi qui impose désormais à toutes les personnes inscrites à France Travail de “mériter” leur RSA ou leurs indemnités par un minimum de 15 heures “d'activités” hebdomadaires obligatoires.

De l’autre côté du guichet, les agents de France Travail et les travailleurs sociaux dénoncent quant à eux les coupes budgétaires, des conditions de travail délétères et une perte de sens de leurs métiers, amoindrissant les missions d’accompagnement par la massification des contrôles.

Dans ce contexte, nos organisations témoignent de la détresse grandissante des personnes concernées face à l’insécurité permanente dans laquelle les met notre système de protection sociale. Mère isolée sans mode de garde ou agriculteur, toutes et tous subissent le parcours du combattant pour obtenir leurs droits : non-recours, suspicion de fraude, contrôles à répétition, risque de radiation…

Ces réformes marquent un durcissement sans précédent des politiques sociales dans notre pays ainsi qu’une dégradation importante du dialogue avec les pouvoirs publics qui ne semblent plus entendre aucune étude, aucun rapport, aucun témoignage, aucune proposition.

Nous ne nous résoudrons jamais à ce que les « devoirs », les « obligations » prennent le pas sur la solidarité et l’effectivité des droits. Il faut cesser de stigmatiser et de tenir les personnes pour responsables de leur situation et rappeler les pouvoirs publics à leurs obligations. Face à cela, nous prenons la décision, historique, d’attaquer collectivement l’Etat pour obtenir l’abrogation de ce décret.


Les organisations co-requérantes devant le conseil d'Etat :


  • Aequitaz

  • APF France Handicap

  • ATD Quart-Monde

  • CFDT

  • Changer de Cap

  • CGT

  • Coorace

  • Emmaüs France

  • FSU

  • Ligue des droits de l’Homme

  • Mouvement National des Chomeurs et des Précaires

  • Mouvement des mères isolées

  • Secours Catholique-Caritas France

  • Solidarité Paysans

  • Union syndicale Solidaires

  • UNSA


En savoir plus : Lire le dossier de presse


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